CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.madefrance.fr (ci-après le « SITE »), qu’il y ait accès via un ordinateur portable, un smartphone, une application auprès de créanciers CREA MADEFRANCE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nantes sous le numéro B 952 596 484, ayant son siège social 28, rue de la Rigaudière - 44640 Saint Jean de Boiseau - France Tél : 09 52 35 85 63, email : contact@madefrance.fr (ci-après le « VENDEUR »).

Une partie de notre site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le Client reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article commandé ne sera pas lancée. La production étant limitée, si le Client achète un produit en précommande, il reconnait ne pas pouvoir changer de taille après réception.

En conséquence, le fait de passer commande ou une précommande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions présentes dans les Newsletter, SMS ou toute autre communication commerciale, émise par CREA MADEFRANCE.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CREA MADEFRANCE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CREA MADEFRANCE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CREA MADEFRANCE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

L’utilisation de ce site est strictement personnelle. Les présentes conditions régissent la vente des Produits à toutes personnes physiques, non commerçantes et majeures.

CREA MADEFRANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Précommande est celle qui figure en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande ou Précommande.

Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur et en matière de vente à distance.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne les PAYS où la livraison est indiqué dans le tableau en ANNEXE 3.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur, afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. PRODUITS

3.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par CREA MADEFRANCE sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des Produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, CREA MADEFRANCE attire l´attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité des photographies, de la difficulté à restituer le rendu des matières à l’écran ou encore de l’adaptation technique, sans toutefois être exhaustif. Les différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

En cas d´erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, CREA MADEFRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sont proposés à la vente. Ainsi, lors de la passation de commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné. 

En cas d´indisponibilité d´un Produit, CREA MADEFRANCE s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par courrier électronique. Elle se tiendra également à la disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité de Produits mis en vente sur le site.

Les produits en précommande ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

En cas d’anomalie entre les Produits commandés, ceux facturés et ceux effectivement reçus, le Client est invité à se rapprocher du Service Client afin de l’informer du problème et convenir des suites à donner.

En cas de paiement en Carte Cadeau, le prix du Produit sera remboursé en Carte Cadeau dématérialisée. Celle-ci sera envoyée par email sur l’adresse électronique utilisée lors de la commande sur le site.

3.3 Limite d’achat

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’une Commande ne devra pas excéder 10 articles, ni présenter un caractère anormal ou un montant supérieur à 2.000 Euros. Les Clients désireux de réaliser un achat dont la somme totale dépasserait ledit montant et à d’autres fins que celles de la revente, sont priés de contacter le Service Clients de CREA MADEFRANCE.

Article 4. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC, Toutes Taxes Comprises, incluant la TVA (et hors frais de livraison), applicable au jour de la commande ou de la précommande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison est communiqué au Client sur le récapitulatif de la commande, ce, avant sa validation.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel "échange/remboursement" tel que détaillé ci-dessous.

À tout moment, CREA MADEFRANCE se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits et notamment en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et/ou en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l´enregistrement de la commande, sauf erreur manifeste.

En effet, malgré la vigilance de CREA MADEFRANCE il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...).
Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires), elles seront annulées, même si elles avaient été validées par CREA MADEFRANCE. Celle-ci informera alors chacun de ses Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu'ils soient en mesure, s'ils le souhaitent, de repasser leur commande au prix corrigé et exact.

Lorsqu’une commande bénéficie d’une remise ou d’une promotion, susceptible de venir en déduction de la somme totale à régler, le montant de cette remise sera appliqué de manière proratisée sur le prix initial de chaque Produit de la commande, ayant bénéficié de ladite opération.

Par la suite, lors d’un retour ou d’un remboursement, le montant restitué correspondra au prix payé pour le(s) Produit(s), après application de la remise proratisée et ce, tel que mentionné sur la facture reçue par le Client.

Article 5. COMMANDE OU PRECOMMANDE

5.1 Création de commande, avec ou sans compte

Pour passer commande, le Client doit :

• S’il est titulaire d’un compte, saisir son adresse électronique valide et mot de passe (confidentiel et personnel) pour permettre son identification sur le Site,

• S’il n’est pas titulaire d’un compte, se connecter en mode « invité » ou créer son compte en renseignant les champs qui lui sont proposés et obtenir ses identifiants de connexion : ceux-ci sont personnels. Toute perte ou oubli de ces identifiants devra être notifié à CREA MADEFRANCE dans les plus brefs délais, en contactant le Service Client.

Qu’il soit titulaire d’un compte ou non, il devra saisir les données nominatives marquées d’un astérisque, notamment son adresse mail, son numéro de téléphone et son adresse postale, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des commandes.

Il est important que le Client remplisse le formulaire avec précision afin d´éviter toute erreur ou incidence dans l'envoi du ou des Produits commandé(s). Le Client accepte que les données enregistrées sur ce Site soient exclusivement destinées à CREA MADEFRANCE ou à ses partenaires, pour le paiement ou la livraison de la commande.

5.2 Enregistrement de la commande ou de la précommande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier".

Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Valider mon panier », une page dédiée à la livraison s’affiche, sur laquelle il faut saisir son adresse postale et le mode de livraison choisi ; puis, une page récapitulative du bon de commande apparaît à l´écran, permettant au Client d´accéder au paiement.

En validant sa commande ou sa précommande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de ladite commande, et les accepter sans réserve.

Toute commande ou précommande passée sur le Site, personnellement et dûment validée par le Client, ne pourra plus être annulée. Le Client devra attendre sa réception et appliquer alors son droit de rétractation (voir Article 7.1).

En cas de précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Si l’objectif minimum d’une campagne de précommande n’est pas atteint, sur la période de temps défini, CREA MADEFRANCE contactera le client pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Dans ce cas, CREA MADEFRANCE, procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jour à compter de l’annulation de la précommande.

5.3 Validation de la commande/Paiement

Le Client acheteur garantit à CREA MADEFRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.

Le Client, par la validation de son panier d’achat, du bon de commande récapitulatif et des Conditions Générales de Vente, accède à l’étape du paiement. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif que le Client a préalablement validé. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toute commande passée sur le Site peut se régler en ligne via l’une des cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, mais également via Paypal et/ou Carte Cadeau MADE in FRANCE, GLADY.

Le montant de la commande sera débité intégralement au moment de la validation. Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du (des) Produit(s) annulé(s) et/ou indisponible(s) sera re-crédité sur le compte du Client utilisé au moment du paiement, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, Paypal ou via une Carte Cadeau Dématérialisée, le cas échéant.

• Pour les cartes bancaires : la commande n'est prise en compte qu'après saisie du numéro de carte, de sa date d'expiration et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) pour le paiement. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou précommande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

• Via Apple Pay : les paiements via l’application ne seront possibles que pour les commandes passées depuis un appareil Apple.

• Compte Paypal : en choisissant ce mode de paiement, le Client sera alors redirigé vers son compte Paypal (ou pourra en créer un) et régler ses achats rapidement en toute sécurité.

• Paiement partiel ou total par Carte Cadeau 

Lors du passage en caisse, le client verra un champ « Carte cadeau ou code de réduction »

• Le client devra saisir le code alphanumérique, reçu par mail ou sous forme imprimé

• Le système appliquera automatiquement le montant disponible sur la commande 

Montant partiel ou total

• Si le solde couvre la commande entière : le paiement est validé immédiatement

• Si le solde est insuffisant : le client doit régler le reste avec un autre moyen de paiement

5.4 Sécurisation du paiement

Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés grâce au système de paiement Shopify Payments.

Lors du règlement, les informations bancaires du client sont traitées via une connexion sécurisée (SSL/TLS) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Toutes les transactions sont soumises à une authentification forte (3D Secure) conformément à la directive européenne DSP2. Ce dispositif permet de garantir que le paiement est effectué par le véritable titulaire de la carte.

Shopify Payments est certifié conforme aux normes de sécurité PCI DSS, garantissant un haut niveau de protection des données de paiement.

En cas de tentative de fraude ou d’anomalie dans la transaction, la commande peut être suspendue ou annulée par mesure de sécurité.

5.5 Accusé de réception de la commande

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Un mail de confirmation de la commande et de son montant sera envoyé au Client lui confirmant ainsi son enregistrement, avec un récapitulatif de l'ensemble des informations déjà communiquées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par CREA MADEFRANCE, sous réserve de la disponibilité des Produits.

5.6 Suivi des commandes

Le détail et le suivi de l´acheminement de chacune des commandes sont consultables à tout moment sur le Site, dans « Mon compte » après que le Client se soit identifié avec son email et son mot de passe.

Si le Client n’a pas spécifiquement créé de compte, il pourra accéder au suivi de sa commande via le lien reçu dans son mail de confirmation de la commande.

Dans tous les cas, le Client sera informé par mail de l’acheminement de sa commande.

Article 6. LIVRAISON

Le Client est d’ores et déjà informé qu’il pourra le cas échéant, recevoir sa commande en plusieurs fois, en fonction des lieux de disponibilité des Produits et de l’optimisation des délais de livraison.

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Il incombe au Client de choisir son pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque cela lui est proposé.

CREA MADEFRANCE prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré, d'émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou lors du retrait du colis en Relais Pick up/Locker Chronopost ou Mondial Relay, voire de refuser son colis, et prévenir CREA MADEFRANCE, dans un délai de trois (3) jours par mail à : contact@madefrance.fr

6.1 Modes de livraison :

Les colis sont livrés au choix :

• Par la Poste-Colissimo ou Chronopost au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison au moment de la commande), sous réserve de se trouver dans l’un des pays listés à l’article 6.2.

Si celui-ci est absent, la Poste-Colissimo pourra :

• Déposer le colis directement dans sa boîte aux lettres,

• Remettre le colis à toute autre personne présente à l’adresse du Client,

• Le conserver au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison du Client, pendant 15 jours, suivant la date de première présentation du colis.

Afin de pouvoir localiser son colis, le Client devra vérifier les emails reçus de la Poste, en tenant compte de son numéro de colis (également communiqué par mail).

• Dans les 16 000 Relais Pick up/Locker Chronopost, Mondial Relay de France Métropolitaine, contre signature (délai 3 à 5 jours).

Le colis livré par Chronopost en Relais Pick up est conservé 7 jours ouvrés dans le relais choisi. Le colis livré par Mondial Relay en Relais Pick up / Locker est conservé 5 jours ouvrés dans le relais / Locker choisi Le Client sera averti par mail ou par SMS de l’arrivée de son colis en relais et/ou Locker. Pour toute question relative à la livraison Relais Pick up, le Client pourra contacter le service Client Relais Pick up Chronopost au 0 969 391 391 (de 8h-12h/14h-18h du lundi au vendredi et de 09h à 12h le samedi).

CREA MADEFRANCE traite les colis du lundi au vendredi. En général, toute commande est traitée sous 2 à 3 jours ouvrés.

Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par :

- Nos partenaires de transport

- Nos partenaires fournisseurs

Généralement, ils ne dépassent pas 7 jours ouvrés (pour la France métropolitaine)

Attention : les délais de traitement peuvent être plus longs en période de forte activité commerciale.

NB : En cas de livraison infructueuse (destinataire inconnu ou absent), le colis sera retourné par le transporteur et conservé pendant 15 jours. Sans réclamation du Client dans ce délai, la commande et la livraison seront annulées et le colis sera retourné à l’entrepôt. CREA MADEFRANCE procédera au remboursement de votre commande.

Attention : Certains Produits proposés sur notre site peuvent être disponibles en précommande. La mention « Précommande » est clairement indiquée sur la fiche produit correspondante.

Les produits en précommande sont soumis à des délais de livraison spécifiques, supérieurs aux délais de livraisons des Produits en stock. La date de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit et peut varier en fonction des contraintes de production et de logistique.

6.2 Zones de livraison

France métropolitaine - Corse - Guadeloupe - Martinique - Monaco - La Réunion - Belgique - 

Pour les pays européens : 

Par Chronopost : Luxembourg - Pays Bas - Espagne - Portugal - Italie - Pologne

Par Mondial Relay : Belgique - Luxembourg - Pays-Bas - Espagne - Portugal

6.3 Modalités de Livraison/Retards

Les livraisons sont généralement réalisées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de commande. En cas de dépassement de la date limite de livraison (sauf cas de force majeure) et dans un délai maximum de 60 jours à compter de cette même date, le Client pourra notifier le retard par mail via le formulaire « Nous Contacter » présent sur le Site ou à l’adresse : contact@madefrance.fr

CREA MADEFRANCE contactera le transporteur à savoir les services postaux, Mondial Relais, Chronopost selon le mode de livraison sélectionné, afin de mener une enquête qui n'excédera pas 30 jours.

Si le colis est localisé avant le délai des 30 jours, CREA MADEFRANCE informera le Client. Celui-ci aura la possibilité de se faire livrer le colis à l’adresse indiquée au moment de la commande ou de le refuser pour cause de retard de livraison et de fait, de demander son remboursement.

Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client sera remboursé du montant de sa commande.

Tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de la perte du colis ou de la notification d’annulation de la commande. Il sera réalisé selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le cas échéant, le compte bancaire du Client sera directement re-crédité du montant des Produits non livrés.

Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à cent cinquante euros (150€) qui n’arriveraient pas à destination, le Client devra retourner au Service Clients, le document Cerfa n°11527*02 dûment complété ou un bordereau de non-réception de colis dûment complété (11527-02.pdf (documentissime.fr))

Pour tout colis égaré ou non livré, dont la valeur serait supérieure ou égale à cent cinquante euros (150€), CREA MADEFRANCE invite le Client à effectuer un dépôt de plainte (afin de faciliter une éventuelle enquête par les services de police) et à en faire parvenir une copie au Service Clients.

Le Client pourra également être amené à fournir à CREA MADEFRANCE, sur demande, tout justificatif d’identité.

Dans l’hypothèse où le Client réceptionnerait son colis après remboursement de sa commande, il s’engage à en informer le Service Client et à le retourner selon les modalités qui lui seront indiquées.

Devant la recrudescence des réclamations pour non-livraison, CREA MADEFRANCE pourra être amenée à étudier les informations liées aux commandes des Clients, ainsi que l’historique de leurs réclamations.

En cas d’anomalie ou de suspicion légitime de tromperie de la part d’un Client (récurrence, utilisation de plusieurs comptes… etc), CREA MADEFRANCE sera en mesure de :

• Refuser d’effectuer un remboursement

• Demander au Client concerné de choisir un mode de livraison sécurisé lors de ses futures commandes, en vue d’éviter toute contestation. En cas de refus, de ne pas enregistrer la commande.

• En cas de récidive, de mauvaise foi avérée ou d’agissements frauduleux du Client, résilier purement et simplement son compte, l’exclure du programme fidélité et refuser de prendre toute nouvelle commande.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du pays de livraison du Client. Ils sont accessibles au moment de la saisie de la commande et seront indiqués sur le récapitulatif de commande, en fonction du mode de livraison choisi. Pour information, les frais pourront être offerts ou le cas échéant moins élevés, selon le partenaire fournisseur et le mode de livraison choisi, dès lors que la commande dépassera 90€.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu de formuler une déclaration de retour :

• Soit selon le modèle ci-joint Article Annexe à l'article R221-1 - Code de la consommation - Légifrance ;

• Soit par courrier simple, dénué d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, via son compte sur le Site ou s’il n’a pas de compte, à partir de l’email : contact@madefrance.fr

Les Produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine, accompagnés de la facture (disponible sur le Site dans la rubrique Mon Compte).

Attention :

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou déjà lavés par le Client, ne seront pas repris.

Exclusions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

• Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation qui stipule que le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours, et la rétractation est notamment exclue (article L221-282  3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemises sur mesure, t-shirts personnalisés...).

7.2 Modes de retour

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par le retour, dans les conditions précisées à l’article 8 ci-après, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 7.1 ci-avant.

Article 8. ECHANGES / RETOURS / REMBOURSEMENTS

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à CREA MADEFRANCE, via le formulaire de contact du Site, ou par mail à : contact@madefrance.fr. 

Les Produits doivent être :

• Renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

•  Renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une re commercialisation, n’ayant été ni porté, ni lavé), pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à CREA MADEFRANCE ou à l’un de ses partenaires (article endommagé ou non conforme à la commande). En cas d’échange, les frais de renvoi du nouvel article seront pris en charge par nos soins.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par CREA MADEFRANCE.

L'adresse de retour est :

CREA MADEFRANCE

28, rue de la RIGAUDIERE

44 640 Saint-Jean-de-Boiseau

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, CREA MADEFRANCE s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la réception par CREA MADEFRANCE des Produits retournés 

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.

Si le paiement a été effectué en carte(s) cadeau(x), un avoir sera transmis par mail au client. 

Article 9. QUESTION / RECLAMATION

Pour toute question sur une commande déjà passée, toute demande d’informations ou assistance, le Service Client sera à la disposition du Client, accessible via la rubrique "Nous contacter" ou :

Courrier : 

Service Client CREA MADEFRANCE
28, rue de la Rigaudière
44 640 Saint-Jean-de-Boiseau

Email : contact@madefrance.fr

Téléphone : 09 52 35 85 63

En cas de litige, le Client devra renseigner le numéro de commande, ainsi que le motif exact de la demande.

Suite à la résolution du problème et s’il est nécessaire de procéder à un remboursement, celui-ci sera effectué directement sur le compte bancaire du Client ou selon le moyen de paiement utilisé au moment de la commande (conformément à l’article 6.3 ci-avant).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société CREA MADEFRANCE.

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est L’Association AMBO.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :  https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

• Soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 

56100 LORIENT

Article 10. DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue en courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées du client, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

Le vendeur demandera spécifiquement aux Clients, s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le vendeur.

Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un email à l’adresse : contact@madefrance.fr, soit en envoyant un courrier à :

CREA MADEFRANCE – 28, rue de la Rigaudière 44 640 Saint-Jean-de-Boiseau

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 11. GARANTIE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

1. De l'importance du défaut de conformité ; et

2. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1. et 2..

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents

4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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